Extension de maison : quelles sont les conditions ?
Si vous avez comme projet de faire une extension de maison, sachez que vous êtes tenu de vous soumettre à plusieurs obligations légales et contraintes. Afin que vous n’ayez pas à rechercher toutes les informations y afférant dans les documents officiels, nous allons vous résumer toutes les conditions nécessaires à respecter pour une extension de maison.
Les principes de base lors d’une extension de maison
Il existe plusieurs obligations et contraintes qui encadrent la réalisation de travaux d’extension de maison. Celles-ci peuvent être plus ou moins contraignantes, selon le lieu de résidence du propriétaire et le PLU (Plan Local d’Urbanisme) en vigueur dans la commune où il se trouve.
La première étape à franchir est la vérification de la faisabilité du projet. Cette vérification doit être faite par un professionnel du BTP, plus précisément par un chef d’entreprise général ou d’entreprise de construction, ou un artisan, ou un architecte diplômé. Une fois cette vérification faite, il se peut que votre projet ait à subir quelques modifications, mais néanmoins, vous pourrez être sûr que votre extension sera de qualité et qu’elle s’intégrera parfaitement à votre environnement.
Une demande de permis de construire à déposer à la mairie ainsi qu’une déclaration préalable des travaux sont requises dans la majorité des projets d’extension de maison. Il existe toutefois des exceptions qui permettent d’échapper à cette obligation. C’est notamment le cas pour l’aménagement de garage, de combles ou de caves dont les travaux n’influent pas sur l’aspect extérieur du logement et ne dépassent pas un nombre donné de mètres carrés en termes de superficie.
Afin que vous ayez une meilleure compréhension du règlement en vigueur, nous allons vous donner un condensé des différentes obligations à suivre lors de la réalisation d’une extension de maison.
Faire appel à l’expertise d’un architecte
Sur le plan légal, la nécessité de mandater un architecte n’est nécessaire que lorsque l’extension de maison fait monter la superficie de l’habitation au dessus d’un certain seuil. Toutefois, il serait toujours judicieux de faire appel à un architecte, car les connaissances de ce dernier permettent la réalisation de travaux de qualité, plus sécuritaires et toujours aux normes.
Un architecte vous fera part de son expérience sur de nombreux points importants, comme le choix des matériaux, la répartition et configuration des pièces, le type d’extension selon le terrain où se trouve l’habitation, son architecture etc. Ce professionnel vous donnera également son assistance pour le montage des dossiers des démarches administratives, et effectuer le suivi des travaux si vous le lui demandez.
La demande de permis de construire même pour une extension de maison
Le permis de construire est un document administratif qui permet aux organismes concernés de vérifier qu’un projet de construction soit en parfait accord avec les règles d’urbanisme de la commune. Pour l’obtention d’un permis de construire, plusieurs documents doivent être fournis. On peut citer un document graphique sur lequel l’insertion de la construction dans le paysage est visible, une photo de l’environnement proche et du terrain, des plans concis de la construction et plusieurs formulaires qu’il faut remplir selon la nature du projet.
La demande d’un permis de construire est nécessaire quand l’extension de maison a une emprise au sol ou une surface de plancher excédant les 20m², ou 40m² si l’habitation se trouve en zone urbaine. Elle est aussi nécessaire quand le projet d’extension entraine l’apparition d’une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20m², inférieure à 40m² et faisant augmenter la surface totale de l’habitation à 150m² ou plus. Notons que pour ce dernier cas, il sera en plus obligatoire d’avoir recours aux services d’un architecte.
Faire une déclaration préalable des travaux
La déclaration préalable de travaux est un dispositif officiel dont l’intérêt est la régulation des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Le remplissage de celle-ci est plus simple à réaliser et nécessite moins de documents, par rapport au permis de construire. Il faut toutefois réaliser cette formalité avec rigueur pour qu’elle soit acceptée les services compétents.
On exige une déclaration préalable de travaux lors les extensions ont une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5m², et moins de 20m². Elle est également requise pour une extension de maison dont la surface de plancher ou l’emprise au sol ne dépasse pas les 40m² et lorsque la surface totale de l’habitation n’est pas portée à 150 m² en zone urbaine.
En cas de changement de destination de la bâtisse existante, ou de modification de l’aspect extérieur d’une bâtisse, ou encore si vous prévoyez des travaux de ravalement de façades en plus de vos travaux d’extension, alors il sera nécessaire de déposer en mairie une déclaration préalable de travaux.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le PLU a pour rôle de fixer les règles et de fournir les informations nécessaires relatives à l’extension, la construction ou la rénovation d’une habitation. Pour que la déclaration préalable des travaux ou le permis de construire soient délivrés par les services de l’urbanisme de la commune, il est impératif de respecter à la lettre les prescriptions architecturales.
Le PLU est le seul document officiel qu’il faut consulter avant d’entamer tout projet d’extension de maison. Dans celui-ci, les obligations environnementales qui sont imposées par l’Etat dans le cadre de la politique sur la transition énergétique et le développement durable sont prises en compte. Le PLU impose le suivi de plusieurs normes, et régit l’utilisation des matériaux et des coloris afin que ceux-ci soient en accord avec le projet d’urbanisation de la municipalité. Il est donc obligatoire pour les professionnels du BTP d’en prendre connaissance et d’en informer leurs clients. Par ailleurs, les devis et les plans stipulent généralement les obligations du PLU.
Si des particuliers souhaitent entreprendre des travaux d’extension de maison sans avoir l’intention de faire appel aux services de professionnels, alors ils devront consulter le PLU en mairie et prendre connaissance des éléments qui pourraient potentiellement entrainer des modifications de leur construction.
