A quel moment faut-il avoir un permis de construire ?
Pour l’agrandissement ou la construction d’une maison, ou dans certains cas pour la réalisation de travaux importants, le permis de construire est bien souvent un sésame indispensable. Si vous êtes désireux d’en savoir plus sur ce précieux document, alors nous vous invitons à voir ici à quoi il sert réellement, et dans quelles situations il est nécessaire d’effectuer une demande de permis de construire.
Qu’est-ce que le permis de construire ?
Le permis de construire est un document administratif que le maire de la commune délivre à une personne morale (publique ou privée) ou physique. Grâce à ce document, l’administration est en mesure de vérifier que la construction projetée est en accord avec les règles d’urbanisme et architecturales qui s’appliquent dans la commune. Si une construction nécessitant un permis de construire n’en possède pas, alors un procès-verbal peut être adressé par l’administration au tribunal de grande instance, entrainant potentiellement l’arrêt, voire la démolition du chantier.
La construction neuve nécessite-t-elle un permis de construire ?
La demande d’un permis de construire est parfois nécessaire lors de certains travaux de rénovation ou constructions neuves. Pour les travaux de grande ampleur, il s’agit en général d’une formalité obligatoire. Une construction nouvelle est donc dans la majorité des cas soumise à un permis de construire.
Il existe toutefois quelques exceptions. Par exemple, on n’est pas obligé de demander un permis de construire pour la construction d’un abri de jardin, ou d’un bâtiment de petite taille, n’excédant pas une surface de 20m². Cela est également le cas pour la construction d’une piscine non couverte ayant une surface inférieure ou égale à 100m². Si celle-ci est couverte, alors la couverture doit avoir une hauteur ne dépassant pas les 1,80m, pour ne pas nécessiter de permis de construire.
La demande de ce permis n’est pas une obligation si vous projetez de construire des clôtures, des murs, ou un châssis ou serre ne dépassant pas les 4 mètres de hauteur, et dont la surface au sol se limite à 2000 m² au maximum. Ce genre de construction peut toutefois nécessiter le dépôt d’une déclaration préalable de travaux.
Qu’en est-il pour des modifications de constructions existantes ?
Si vous avez l’intention de réaliser une extension ou une surélévation de votre logement, alors il existe des cas où vous aurez à faire une demande de permis de construire. Si votre maison se trouve sur un terrain soumis au Plan Local d’Urbanisme (PLU), et que vous souhaitez l’étendre sur une surface dépassant les 40m² (ou 20m² si la maison se trouve en zone urbaine), alors vous serez dans l’obligation d’effectuer une demande de permis de construire.
Cette demande est également obligatoire si, suite à l’extension, la surface du bâti excède les 170 m². Les travaux exigent aussi dans ce cas d’avoir recours à un architecte. Sinon, pour les travaux d’extensions plus légers, vous pourrez vous contenter de n’effectuer qu’une déclaration préalable de travaux.
Besoin d’un permis de construire pour un changement de destination d’un bâtiment ?
Dans le cas où vous possédez un local commercial que vous désirez transformer en habitation, certains cas nécessiteront de votre part la demande d’un permis de construire. Mais avant toute chose, vous devez commencer par vérifier le Plan Local d’Urbanisme, et veiller à ce que votre projet soit conforme à la réglementation en vigueur dans votre zone.
Si le local est en copropriété, alors vous êtes dans l’obligation de vérifier que l’opération soit autorisée par le règlement, et obtenir l’accord de la copropriété avant d’entamer quelconques travaux.
Dans le cas où le changement de destination exige la modification de la façade du bâtiment ou des structures porteuses, alors la demande de permis de construire devient obligatoire. Tel est également le cas si la surface d’emprise au sol ou du plancher excède les 170 m², et vous devrez en plus faire appel à un architecte pour gérer les travaux.
