Quels sont les droits pour agrandir un logement ?

Vous avez comme projet d’agrandir votre logement afin de profiter de plus d’espace et d’un meilleur confort de vie ? Alors sachez qu’avant d’entamer tous travaux, il est au préalable essentiel que vous preniez connaissance des différentes contraintes administratives ainsi que les droits pour agrandir un logement.

Consultation du Plan Local d’Urbanisme

Consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) est la première étape à réaliser si vous envisagez d’engager des travaux pour agrandir votre logement. Ce type de document qui peut être directement demandé à la mairie permet de prendre connaissance des différentes règles d’urbanisme qui s’appliquent dans votre commune. Ces règles concernent entre autres les formalités administratives, les types de construction possibles, la hauteur maximale autorisée pour une élévation, l’aspect extérieur du logement etc.

Le suivi de ces règles est d’une grande importance car celles-ci peuvent être très strictes, surtout dans les zones ayant une architecture typique, et le non-respect de ces règles pourrait entrainer une interdiction des travaux.

Il est également important de consulter les servitudes, autrement-dit les règles régissant les rapports entre deux propriétés, comme le compteur d’électricité en commun, ou le droit de passage par exemple.

Si dans vos travaux d’agrandissement, vous avez prévu des ouvertures qui donnent sur vos voisins, alors sachez qu’en cas de vue droite (c’est-à-dire que vous n’avez pas besoin de tourner la tête pour voir chez votre voisin), alors une distance de 1,90 mètre doit être respectée. S’il s’agit d’un cas de vue oblique (où vous devez tourner la tête pour voir chez le voisin), alors la distance à respecter sera de 60 centimètres.

Les démarches administratives à suivre pour agrandir un logement

Lorsqu’on souhaite procéder à l’agrandissement d’un logement, les démarches administratives à réaliser sont plutôt strictes, et peuvent être différentes en fonction de la surface de l’extension. Pour agrandir un logement jusqu’à 40 m², on peut se contenter d’une déclaration préalable des travaux en retirant le formulaire adapté en mairie. Cela a été officialisé suite au décret du 5 décembre 2011 dans le cadre d’une réforme visant à simplifier le droit de l’urbanisme. En effet, avant cette date, les travaux d’agrandissement de plus de 20 m² exigeaient un permis de construire.

Afin de ne pas être dans l’obligation de demander un permis de construire lorsqu’on souhaite agrandir un logement, il est toutefois veiller à ce que le terrain se trouve dans une zone urbaine et dans une zone sous couverture d’un Plan Local d’Urbanisme. Néanmoins, dans le cadre d’un agrandissement d’une surface dépassant les 40m², on ne peut échapper à la nécessité d’avoir un permis de construire, et cela s’applique dans toutes les communes.

La règlementation thermique

Le respect de la règlementation thermique 2012 (RT 2012) est un impératif, quels que soient les travaux à réaliser. Ainsi, lorsqu’on a comme projet d’agrandir un logement, on doit garder en tête l’objectif de réduction des dépenses énergétiques des bâtiments. Une variation des normes à suivre est toutefois à noter, en fonction de la superficie de l’extension.

Pour celles de moins de 50m², on peut bénéficier d’un allégement de la règlementation thermique. Pour les extensions de 50 à 100m², c’est à une règlementation intermédiaire qu’on aura affaire. En revanche, pour un agrandissement de plus de 100m², les travaux seront considérés comme étant une construction neuve, et il faudra alors respecter toutes les exigences de la Règlementation Thermique 2012.